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19.08.2017 • sites rencontres gratuites webmaster nous lib

bénéficier automatiquement de la continuité du bail (le bailleur peut donc lui demander de quitter les lieux). Biens : Le plus souvent, c'est la question du logement qui va se poser lors de la séparation. Les parents peuvent arriver à s'entendre entre eux en ce qui concerne les enfants  et donc ne pas s'adresser à la justice pour obtenir une décision à ce sujet (cas assez rare). Le concubinage étant une union libre, il peut également être rompu tout à fait librement. Plus rarement, si la collaboration entre les concubins était gratuite (par exemple, l'un des concubins aidait l'autre dans son activité professionnelle sans aucune contrepartie une action "de in rem verso" (pour enrichissement sans cause) pourra être introduite, mais encore faut-il prouver qu'il existe un appauvrissement. En cas d'acquisition commune d'un logement, ce sont les règles de l'indivision qui s'appliquent. C'est là que les difficultés commencent en général, car il faudra procéder au partage et prouver qui a participé au financement du bien et à quelle hauteur. Avant 1999, les libéralités entre concubins pouvaient avoir une cause immorale (par exemple si elles avaient pour but de maintenir la relation de concubinage) et, de ce fait, être annulées.

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Reparation : Le concubin "victime" de la séparation peut, à condition de prouver l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux obtenir réparation (sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil). Enfants : Les enfants naturels (reconnus par leurs parents) ont les mêmes droits que les enfants légitimes. Le bien objet de la libéralité ne pourra donc être demandé en restitution lors de la séparation.

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